saisie foraine

См. также в других словарях:

• saisie-foraine — A permission given by the proper judicial officer to authorize a creditor to seize the property of his debtor in the district which the former inhabits. It has the effect of an attachment of property, which is applied to the payment of the debt… …   Black's law dictionary

• SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… …   Encyclopédie Universelle

• saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

• saisie-brandon — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

• saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

• saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

• saisie — (sé zie) s. f. 1°   Terme de procédure. Acte d un créancier qui, pour la sûreté d une dette, met sous la main de justice les meubles ou immeubles de son débiteur.    L acte même par lequel une saisie est juridiquement faite. L huissier chargé de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• forain — forain, aine [ fɔrɛ̃, ɛn ] adj. et n. • v. 1170 « étranger »; sens mod. d apr. marchand forain; bas lat. foranus « étranger », de foris « dehors » 1 ♦ Vx Qui vient du dehors. ♢ Mar. Rade foraine, ouverte aux vents et aux vagues du large.… …   Encyclopédie Universelle

• FORAIN, AINE — adj. T. de Jurisprudence Qui n’est pas du lieu. Saisie foraine, Saisie opérée sur un débiteur étranger. Audiences foraines, Audiences tenues par le juge de paix, en dehors du chef lieu de canton. Il signifie plus souvent Qui accompagne, qui… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Histoire de la marine française — L histoire de la Marine française couvre la période du XIIIe siècle au XXIe siècle. Elle est marquée par une alternance de hauts et de bas, la Marine française rencontrant au cours de son histoire trois difficultés majeures qui… …   Wikipédia en Français

• Carnivàle — La Caravane de l étrange La Caravane de l étrange Titre original Carnivàle Genre Série fantastique Créateur(s) Daniel Knauf Production Daniel Knauf Musique Jeff Beal Pays d’origine …   Wikipédia en Français